Annie Morat

Autre nom possible de la personne recherchée:
Annie Hardy
De: Annie MORAT
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut="2013-08-28"
date_fin="2014-06-30"
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000027347993(source JORF)
admission
24 Avril 201324/04/2013